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Transports Canada présente un amendement sur le transport des marchandises dangereuses

En général, l’été est une période calme pour les changements de réglementation. Même les organismes de réglementation prennent des vacances, et les mois de juillet et août sont des périodes où les effectifs sont réduits dans les bureaux. La plupart des changements sont finalisés avant le début des chaleurs, ou après la fête du Travail. Ce juillet cependant, Transports Canada a réussi à faire passer un dernier amendement au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) avant les vacances d’été.

Quel est l’objectif de cet amendement?

Pour être honnête, cet amendement est intitulé Règlement correctif visant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ne constitue pas un changement majeur. Comme son nom l’indique, il s’agit plutôt d’une série de changements mineurs destinés à corriger des erreurs dans le texte, à réviser la terminologie juridique ou à préciser des informations. Selon Transports Canada, les objectifs sont les suivants :

« abroger les dispositions réglementaires désuètes qui n’ont pas d’application à l’heure actuelle;
corriger les disparités entre les versions française et anglaise;
harmoniser la terminologie utilisée dans le RTMD avec celle utilisée dans la loi ou les règlements connexes;
préciser les dispositions existantes;
corriger les erreurs typographiques, grammaticales, les fautes d’orthographe, de numérotation et de ponctuation;
mettre à jour les références aux normes et autres documents incorporés par référence. »

La particularité de cet amendement est qu’il a été publié directement dans la Gazette du Canada Partie II, ce qui signifie qu’il est en vigueur depuis le jour de la publication (5 juillet 2023). Apparemment en raison de l’effet limité de ces changements, Transports Canada a choisi de ne pas publier d’avant-projet pour commentaires publics dans la Gazette du Canada Partie I. Bien que cela soit inhabituel, cela signifie que ceux d’entre nous qui sont impliqués dans la conformité réglementaire n’ont pas à passer l’été à examiner la proposition et à faire des commentaires.

Décomposons les détails

Quels sont donc les changements apportés par cette modification? Même si aucune révision importante de vos procédures de transport n’est à prévoir, les mises à jour terminologiques et les détails mineurs doivent tout de même être examinés afin de déterminer les répercussions qu’elles pourraient avoir sur vos activités.

Tout d’abord, pour faciliter la lecture, les références aux titres des parties ont été éliminées du texte. Par exemple, si la section se référait à l’origine à la « Partie 3 (Documentation) », la section se lira désormais simplement « Partie 3 ».
En outre, lorsqu’il est fait référence aux fonctions de l’administration de Transports Canada, le règlement fait désormais simplement référence au « ministre »(c’est-à-dire au ministre des Transports) plutôt qu’à d’autres entités comme le directeur général de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses. Cela permet d’assurer l’harmonisation avec les exigences de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD), qui fait exclusivement référence au ministre.
Certaines définitions ont été remplacées par une nouvelle terminologie, notamment :
- « Marque de certification de sécurité » est remplacé par la « marque de conformité » déjà définie dans la LTMD.
- « Marque de sécurité des marchandises dangereuses » est remplacé par la « marque pour les marchandises dangereuses » comme défini dans la
- Le terme « importation » a été supprimé, car il ne figure plus dans la LTMD depuis 2009.
- « Permis pour un niveau de sécurité équivalent » a été remplacée par « Certificat d’équivalence », comme utilisé dans la LTMD.
- Les termes « marque de sécurité » et « moyens de confinement normalisés » ont été supprimés de la section 1.4 du RTMD, car ils sont déjà définis dans la loi.
Un changement mineur consiste à ce que l’ordre des fonctions dans les sections énonçant les responsabilités soit toujours « offre pour le transport, manipulation ou transport de marchandises dangereuses », de sorte que certaines des sections modifiées impliqueront simplement un réarrangement des mots dans le texte.
Étant donné que la partie 8, Exigences de déclaration, n’utilise plus le mot « accidentel » pour les rejets à déclarer, ce mot a été supprimé des sections applicables, ne laissant que le mot « rejet ».
Pour une meilleure harmonisation avec les règlements internationaux et la LTMD, les mots « risque » et « risquée» ont été remplacés par « danger » et « dangereux».

Changements importants dans l’utilisation du RTMD

Cet amendement comporte quelques changements qui auront un effet plus important sur le fonctionnement des règlements. Soit :

« L’exemption de 500 kilogrammes » dans la section 1.16 a été modifiée pour ajouter la possibilité d’utiliser des étiquettes sur les emballages si elles sont conformes à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation(LCSPC). Les produits étiquetés comme produits de consommation dangereux en vertu du « Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 » (RPCCC) pourront ainsi être transportés sans les marques et étiquettes de sécurité du RTMD.
Le paragraphe 3.5(3)(a) sur la documentation des conteneurs fumigés a été modifié pour changer la désignation de transport de « FUMIGATED UNIT » ou « ENGIN SOUS FUMIGATION » à « FUMIGATED CARGO TRANSPORT UNIT » ou « ENGIN DE TRANSPORT SOUS FUMIGATION ». Cela correspond à la terminologie utilisée actuellement dans les Recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses.
L’appellation réglementaire associée à l’UN2264 a été modifiée et passe de « DIMETHYLCYCLOHEXYLAMINE » à « N,N-DIMETHYLCYCLOHEXYLAMINE » pour refléter l’usage international actuel.

Nettoyage du texte

Enfin, de nombreux nettoyages de sections et d’informations obsolètes ont été effectués, notamment :

Les sections 1.1 (Entrée en vigueur) et 1.2 (Abrogation) ont été supprimées. Elles font référence à des périodes de transition basées sur l’introduction du RTMD en 1985 et ne sont plus pertinentes.
Les paragraphes 1.17(6) et 1.17(7) ont été supprimés. Ils faisaient référence à des périodes transitoires de marquage de quantités limitées qui sont désormais révolues.
Dans le paragraphe 1.3(3), les références à « livres par pouce carré » et « psig » ont été supprimées. Il s’agit de mesures non métriques qui ne sont plus utilisées.
Le paragraphe 3.6.1(1) est reformulé pour supprimer la référence à « À partir du 15 juillet 2015 », puisque cette date est dépassée.
La référence au « Règlement relatif à l’inspection des petits navires de pêche » (désormais abrogé) est remplacée par l’actuel « Règlement relatif à la sécurité des navires de pêche ».
Dans « l’exemption relative aux explosifs » figurant à la section 1.31, le texte faisant référence à la mesure par « quantité nette d’explosifs » a été supprimé, car il ne fait que reprendre le texte figurant dans la légende de l’annexe 1. Ce texte devrait être suffisamment clair sans être répété dans la section 1.31.
La disposition particulière 155 a été modifiée pour faire référence à la section 7.1.5 des recommandatioins de l’ONUau lieu de 7.1.6, en raison d’un changement au niveau des Nations unies.
Les références au « Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires » ont été remplacées par des références à la version la plus récente, le « Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015 ».
Quelques petites erreurs typographiques ont été corrigées et des modifications mineures ont été apportées pour améliorer l’harmonisation entre les textes français et anglais. Par exemple, l’appellation réglementaire française de l’UN1082 contenait la faute d’orthographe « RERIGÉRANT »qui a été remplacée par « RÉFRIGÉRANT ».

Conclusions

Cet amendement n’apporte pas beaucoup de changements majeurs, mais il corrige un certain nombre d’exigences obsolètes, d’erreurs typographiques et d’erreurs simples qui étaient source d’irritation pour les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires. Ces changements contribueront à rendre le RTMD aussi facile à utiliser que possible. Alors qu’ils auraient pu être incorporés dans d’autres amendements plus importants, cela signifie maintenant que lorsque des amendements plus importants (comme l’amendement sur la formation ou l’amendement sur l’harmonisation) sont publiés, ils ne sont pas combinés à de nombreux petits amendements sans rapport entre eux.

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