Transports Canada publie une mise à jour proposée des normes de formation

Le samedi 11 décembre 2021, Transports Canada a publié une mise à jour proposée à la Partie 6 concernant les exigences de formation du « Règlement sur le transport des marchandises dangereuses » (RTMD), dans la Gazette du Canada, Partie 1. Ces normes, si elles sont appliquées, auront un impact important sur le système de formation et intégreront une version de la Formation basée sur la compétence qui a gagné en importance dans les milieux réglementaires au cours des dernières années.

En quoi consiste la Formation basée sur la compétence?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’est la Formation basée sur la compétence (FBC)? Comme l’a expliqué Bridget Miller de HR Daily Advisor, « la formation basée sur la compétence est un type de formation axé sur des compétences ou des habiletés spécifiques… Ces habiletés sont regroupées dans des modules et l’apprenant reçoit habituellement à la fin une forme de qualification ou de certification ». Essentiellement, il s’agit d’une approche systématique de la formation qui divise les tâches en fonctions individuelles et qui s’assure que les employés sont formés et compétents dans chaque domaine de leurs fonctions. L’évaluation doit également être suffisamment complète pour vérifier que les employés sont effectivement devenus compétents dans leurs fonctions et qu’ils sont en mesure de les accomplir en toute légalité et sécurité.

Afin de permettre aux employeurs canadiens d’élaborer plus facilement des analyses de fonction et des plans d’évaluation, l’Office des normes générales du Canada (ONGC) a publié une norme concernant la formation basée sur la compétence pour le transport des matières dangereuses. Vous pouvez télécharger une copie gratuite de la norme, CAN/CGSB-192.3-2020, Transport des marchandises dangereuses – formation, évaluation et compétence, sur les Publications du gouvernement du Canada à l’adresse https://publications.gc.ca/site/fra/9.893442/publication.html. Ceci offre une description détaillée de ce qui est requis en matière de formation de sensibilisation générale et de formation propre aux fonctions pour le transport terrestre et aérien, ainsi que des directives spécifiques sur la façon d’évaluer la réussite du programme de formation.

Quels sont les changements?

Il faut maintenant que les réglementations sur le TMD rendent ceci officiel afin que les programmes canadiens de formation sur les matières dangereuses soient conformes à la norme de l’ONGC. C’est l’objectif de la proposition apparaissant dans la Gazette I. Celle-ci a trois objectifs principaux :

retirer le terme actuel « adéquatement formé » de la Partie 6 des RTMD, qui est vague et assujetti à différentes interprétations;
incorporer la norme CAN/CGSB-192.3 en référence, pour remplacer « adéquatement formé » comme étant déterminé sans encadrement de la part de l’employeur; et
établir que pour être considérée comme étant compétente pour manipuler, offrir le transport ou transporter des matières dangereuses, une personne doit recevoir deux types de formation : une formation de sensibilisation générale (une formation pour comprendre l’objectif de base et les concepts du TMD) et une formation propre aux fonctions (formation portant sur le poste occupé par l’individu) et une évaluation.

La proposition de la Gazette I décrit en profondeur dans son préambule les changements anticipés et les coûts estimés pour les parties prenantes. La modification en soi est relativement courte puisque la plupart des exigences seront couvertes en référence dans la norme de l’ONGC. La proposition nécessitera une modification à la Partie 6 portant sur la formation des RTMD qui sera effectuée et évaluée selon cette norme. D’autres changements seront basés sur les résultats de cette norme. Par exemple, les certificats de formation devront contenir une liste des compétences reconnues du travailleur dans un format légèrement différent du certificat de formation actuel.

La tenue de dossiers de formation doit être mise à niveau selon la nouvelle norme. L’employeur doit actuellement tenir un dossier des personnes ayant reçu une formation, les documents utilisés pour la formation et une copie du certificat émis à ceux qui ont été reconnus comme étant « adéquatement formés ». L’évaluation formalisée a été effectuée par plusieurs employeurs, mais n’était pas requise dans la Partie 6. En vertu de la modification, « les employeurs doivent conserver des dossiers qui démontrent que les employés ont été formés et évalués selon la norme de l’ONGC, pendant deux ans suivant l’expiration du certificat de compétence ». De ce fait, les employeurs doivent s’assurer que leurs évaluations sont documentées et conservées avec les autres dossiers.

Le changement le plus important à la formation serait la division de la « sensibilisation générale » de la formation « propre aux fonctions ». Bien que la modification ne le mentionne pas directement, la norme de l’ONGC exige que les travailleurs passent un test détaillé sur la portion de sensibilisation générale avant de passer à la formation propre aux fonctions. Cela peut exiger de diviser la formation en deux parties distinctes, puisque ceux qui échouent à la formation sur la sensibilisation générale ne peuvent reprendre le test qu’à deux reprises. Si les candidats ne réussissent pas après leur troisième essai, ils doivent suivre à nouveau la formation sur la sensibilisation générale et reprendre le test jusqu’à ce qu’ils obtiennent la note de passage avant de passer à la formation propre aux fonctions. Puisque la plupart des cours de formation combinent les deux parties en une seule session, les procédures de formation devront être repensées et de nouveaux concepts devront être appliqués.

Quel est l’échéancier?

N’oubliez pas qu’il ne s’agit pas de la version finale de la modification et que ce n’est qu’une proposition afin d’obtenir les commentaires du public. Rien ne sera final jusqu’à sa publication (avec les modifications nécessaires en fonction des commentaires) dans la Gazette II du Canada. Transports Canada invite les personnes intéressées à présenter leurs observations dans les 60 jours suivant la date de la publication (11 décembre 2021). Ces commentaires doivent citer la Gazette du Canada, Partie I et la date de la publication de l’avis. Si vous souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les adresser à :

Geneviève Sansoucy,
cheffe de l’Élaboration de la réglementation scientifique, Direction du cadre réglementaire et la mobilisation internationale,
Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports,
300 Laurier Avenue West, Ottawa, K1A 1J2
Courriel : [email protected]

Bien sûr, une fois les soixante jours écoulés, Transports Canada lira et évaluera les commentaires du public, donc il est peu probable que la version dans la Gazette du Canada, Partie II, ne paraisse avant le printemps 2022 et peut-être même plus tard. Lorsque le tout sera officialisé, il y aura une période de transition d’un an avant que la nouvelle formation soit effectuée selon la norme de l’ONGC. De plus, cette modification n’affectera pas les certificats actuels de formation. Ces derniers demeureront valides jusqu’à leur expiration. Une formation d’actualisation et une certification seront ensuite effectuées selon la nouvelle norme. Toutefois, l’échéancier demeure suffisamment court pour que les personnes impliquées dans la formation doivent bientôt commencer à prendre en considération les implications.

Au Centre de Conformité ICC, nous serons bien sûr en mesure de vous aider en fonction de vos besoins de formation. Par exemple, en vertu de la nouvelle norme, nous pouvons vous aider à effectuer les évaluations des différents postes en utilisant la nouvelle norme, puis vous indiquer si votre personnel devra suivre la formation de sensibilisation générale ainsi que la formation propre aux fonctions. Si vous souhaitez discuter de vos besoins en matière de formation, veuillez contacter nos experts en réglementation au 1 888 442-9628 (É.-U.) ou 1 888 977-4834 (Canada). Nous nous ferons un plaisir de vous diriger sur la bonne voie afin d’assurer la compétence et la conformité.

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